Fonctionnement du congé paternité en 2018
Il est admis que le père de l’enfant, la personne épouse (relation homosexuelle), le partenaire (PACS) ou le concubin de la mère, obtient une suspension de contrat de travail, sous certaines conditions à la suite de la naissance d’’un enfant.
Cependant, il est nécessaire de pouvoir faire la différence entre congé de paternité et congé de naissance. Ce dernier est réservé aux salariés et équivaut à trois (3) jours dans les quinze (15) jours suivant la naissance de l’enfant. Ce congé est dû par l’employeur et il ne saurait se dérober à ce devoir.
Conditions pour en bénéficier
Le bénéficiaire d’un congé paternité doit se voir attribuer des indemnités journalières en raison de son inactivité temporaire. Le montant varie en fonction des catégories socioprofessionnelles.
Pour les salariés, ce montant est dû et opposable à l’employeur seulement si ce dernier est affilié depuis dix (10) mois à l’assurance maladie. Le montant ne peut excéder 86 euros/jours et ne peut être inférieur à 9,29 euros/jours.
Les fonctionnaires titularisés et les agents non titulaires en poste depuis plus de six (6) mois perçoivent des primes et indemnités en complément du maintien de leur indice de traitement. Pour les non titulaires en poste depuis moins de six (6) mois, les indemnités journalières sont évaluées dans la même proportion que celles des salariés.
Les demandeurs d’emploi sont pris en charge par Pôle emploi et ont droit aussi aux indemnités journalières. Cependant, leur allocation de chômage sera suspendue pendant le congé de paternité.
Le chef d’exploitation doit être affilié depuis au moins 10 mois à l’Assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) et doit se faire remplacer par un service de remplacement pour se faire indemniser.
Les artisans et les personnes exerçant des professions libérales doivent justifier d’au moins 10 mois d’affiliation au Régime social des indépendants (RSI) pour se faire indemniser.
