Différence entre voiture de société et de fonction
Tous les moyens de transport mis à la disposition des travailleurs par leurs employeurs n’ont pas la même destination. Ainsi, certains sont des voitures de société, tandis que les autres sont dits de fonction. Alors, quelle nuance faut-il faire entre ces deux solutions de mobilité ? Quelles en sont les implications juridiques ?
Principe de la voiture de société
Encore appelée voiture de service, et acquise par l’employeur, la voiture de société permet aux employés de mener leurs activités professionnelles. Ils n’ont pas le droit de l’utiliser après les heures de travail, ni pour leurs propres courses. Toutefois, l’employeur peut le leur permettre, en prenant soin de consigner sa décision.
Cela dit, si cette formalité n’est pas respectée et/ou les employés effectuent des déplacements privés avec ladite voiture, le fisc requalifiera le véhicule et fixera des amendes. Ce sont les employés qui seront redevables de ces sommes, alors que les taxes sur les voitures de société sont dues par l’employeur. De même, celui-ci peut librement retirer cette voiture, sans devoir aviser ou indemniser.
Les différences avec la voiture de fonction
Acheté ou loué par l’employeur, le véhicule de fonction est remis à l’employé pour ses déplacements professionnels et personnels. C’est dire qu’elle peut être utilisée en dehors des heures ouvrées et pour les loisirs.
Avantage en nature, cette voiture est assujettie à des charges sociales. De même, en la supprimant, l’employeur fait une entorse au contrat de travail, que l’employé est en droit de refuser. Les deux parties doivent donc négocier et convenir d’une revalorisation salariale, en cas d’acceptation.
