Mutuelle d’entreprise obligatoire : que dit la loi ?

Avant 2016, il n’existait aucune obligation de mettre en place un système de complémentaire santé pour les entreprises. Plusieurs millions de travailleurs se sont ainsi retrouvés sans couverture santé. Pour pallier cette situation, la loi ANI sur la sécurisation de l’emploi, adoptée le 14 mai 2013, a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé par toutes les entreprises, quelque soit leur taille ou forme juridique (y compris pour les TPE). Cette obligation ne concerne cependant pas les particuliers employeurs.

Le contrat de complémentaire santé au sein d’une entreprise devra aussi répondre aux critères de solidarité et de responsabilité. La société devra également financer au moins la moitié du coût de la mutuelle, le reste étant pris en charge par le travailleur lui-même.

Une garantie minimum

La mutuelle d’entreprise doit proposer un niveau minimum de prise en charge. A ce sujet, le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 a défini le panier de soins minimums que doit supporter toute mutuelle d’entreprise. La garantie minimum doit ainsi couvrir par exemple le forfait hospitalier ou la part du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations. Les frais dentaires doivent également être couverts à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, et les frais d’optique à hauteur de 100 € pour une correction simple et au moins 150 € pour une correction complexe.

Les cas de dispense d’adhésion

Tous les travailleurs sont en principe obligés d’adhérer à la mutuelle mise en place par leur entreprise. La loi prévoit cependant quelques situations où l’employé peut refuser de souscrire le contrat de mutuelle proposé par son employeur. Il s’agit des cas où le salarié bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). D’un autre côté, un salarié bénéficiant d’une couverture collective, ou ayant souscrit un contrat individuel n’est pas obligé d’adhérer à la mutuelle de son entreprise.

 

 

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