Droits au chômage et démission : comment ça marche ?

Le droit du travail consacre un certain nombre de règles qui permettent de limiter les abus au sein des entreprises. Aussi, la démission et le droit à une indemnisation de chômage sont-ils suffisamment bien encadrés. La loi prévoit les modalités de démission, ainsi que la procédure qui aboutit exceptionnellement au versement d’une allocation aux salariés démissionnaires.

En règle générale, seules les personnes involontairement privées d’emploi peuvent prétendre au chômage. Mais, heureusement, dans la pratique, certains cas de démissions sont prévus par un accord du régime d’assurance chômage. Il s’agit entre autres des démissions dites « légitimes ».

Cas de déménagement

C’est une cause de démission légitime au regard de la loi. Ainsi, vous pouvez démissionner : pour suivre votre partenaire qui change de domicile pour raisons professionnelles, dans le cadre d’une union (mariage, pacs, etc.) et, dans une certaine mesure, pour suivre vos parents ou toutes personnes exerçant une autorité parentale (si vous êtes âgé de moins de dix-huit ans), quel que soit le motif.

Non-paiement du salaire

Si vous vous retrouvez dans ce cas de figure, votre démission est considérée comme tout à fait recevable au sens de la loi. Pour bénéficier d’une allocation chômage, il suffit de soumettre une ordonnance de référé délivrée par le conseil de prud’hommes. Cette dernière condamnant l’employeur à vous verser les rémunérations qui vous sont dues.

Contrat de service civique

Si vous démissionnez pour accomplir un devoir civique ou une mission humanitaire (volontariat international), votre démission est susceptible de générer des droits auxquels vous pouvez légitimement prétendre. Cependant, dans ces conditions, la durée minimale du contrat est d’un an, même si la mission est interrompue entre temps et que cela ne relève pas de votre fait.

Il existe bien d’autres cas de démissions considérées comme légitimes. On pense à : la création d’une entreprise, les violences conjugales, la reconversion professionnelle, des actes délictueux, une nouvelle activité, etc.

Cependant, si la démission n’est pas considérée comme légitime, une allocation de chômage peut être accordée à tout salarié qui en fait la demande, après un délai minimal de quatre mois suivant sa démission.

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